Résultat · Annecy · résidence principale · 23 octobre 2026

4 points à régler

1. Numéro d'enregistrement

   À faire

   Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme en France, résidence principale comprise, doit être déclaré par l'hôte en personne et porter un numéro d'enregistrement (téléservice national ; en attendant son ouverture, la procédure de votre mairie).

   À faire : Numéro d'enregistrement délivré par la Ville avant la location.

   Risque : Jusqu'à 10 000 € pour défaut d'enregistrement, et retrait des annonces par les plateformes.Service-public : déclarer un meublé de tourisme

2. Diagnostic de performance énergétique (DPE)

   À faire

   Un DPE en cours de validité est obligatoire pour louer un meublé de tourisme, et sa classe conditionne le droit de louer.

   À faire : Faites réaliser un DPE par un diagnostiqueur certifié (validité 10 ans ; les DPE d'avant juillet 2021 ne sont plus valables).

   Risque : Location interdite pour les classes bannies ; amende jusqu'à 100 000 € par logement en cas d'infraction constatée.

3. Déclaration de taxe de séjour

   À faire

   Ville d'Annecy : Déclaration sur la plateforme de la Ville selon son calendrier. Même quand Airbnb ou Booking collecte la taxe, l'hébergeur doit déclarer ses nuitées.

   À faire : Déclarez la dernière période sur le portail de la collectivité.

   Risque : Taxation d'office après mise en demeure, amende de 750 € à 12 500 € pour défaut de déclaration, intérêt de 0,20 % par mois de retard de versement.

4. Registre du logeur

   À faire

   Chaque hébergeur tient un état, par ordre de date, des séjours : adresse, nombre de personnes, nuitées, taxe perçue, motifs d'exonération. Il est demandé en pièce jointe de la déclaration de taxe de séjour et en cas de contrôle.

   À faire : Un tableau par période suffit ; les exports Airbnb et Booking en sont la base.

5. Revenus à déclarer (micro-BIC ou réel)

   À surveiller

   Meublé non classé : abattement micro-BIC de 30 % jusqu'à 15 000 € de recettes (régime 2025), au-delà régime réel. Immatriculation au guichet unique de l'INPI, SIRET, et déclaration annuelle (2042-C-PRO, liasse 2031 au réel).

   À faire : Vérifiez votre régime avant la déclaration de mai ; le réel est souvent plus avantageux dès 10 000 € de recettes.

6. Plafond de 120 nuits par an (résidence principale)

   Fait

   Une résidence principale ne peut être louée en meublé de tourisme que 120 nuits par année civile (120 par défaut, 90 si la commune l'a décidé).

   Risque : Jusqu'à 10 000 € par logement ; la plateforme doit fournir le décompte à la commune sur demande.

7. Numéro affiché sur les annonces

   Sans objet

   Le numéro d'enregistrement doit figurer sur chaque annonce (Airbnb, Booking, Abritel, site perso). Les plateformes retirent les annonces sans numéro valide.

Information générale établie à partir de vos réponses et des textes en vigueur ; elle ne remplace pas une vérification en mairie ni un conseil juridique.