Les obligations d'un meublé de tourisme en 2026
Ce qui s'applique à toute la France. Les règles locales (plafond, changement d'usage, taxe de séjour) sont sur la fiche de chaque commune.
| Obligation | Qui | En quoi ça consiste | Sanction | Depuis |
|---|---|---|---|---|
| Déclaration et numéro d'enregistrement | Tous les hôtes, résidence principale comprise | Déclaration en personne via le téléservice national (ou la mairie en attendant), numéro à 13 chiffres délivré en retour. | Jusqu'à 10 000 € | 20 mai 2026 (loi Le Meur) |
| Numéro sur chaque annonce | Tous les hôtes | Le numéro figure sur Airbnb, Booking, Abritel, le site personnel. Les plateformes retirent les annonces sans numéro. | Jusqu'à 5 000 € par annonce | En vigueur |
| DPE valide et classe autorisée | Tous les hôtes | G interdit depuis le 1er janvier 2025, F à partir du 1er janvier 2028, E à partir du 1er janvier 2034. En zone tendue, un nouveau meublé doit déjà être classé E au moins. DPE d'avant juillet 2021 invalide, validité 10 ans. | Jusqu'à 100 000 € par logement | 2025 → 2034 |
| Plafond de nuits (résidence principale) | Hôtes qui louent leur résidence principale | 120 nuits par an, ou 90 dans les communes qui l'ont voté. Les plateformes bloquent le calendrier au-delà. | Jusqu'à 15 000 € ; perte du statut de résidence principale | En vigueur |
| Changement d'usage | Résidences secondaires dans les communes qui l'imposent | Autorisation préalable de la mairie, parfois temporaire, parfois avec compensation (transformer un local en logement). | Jusqu'à 50 000 € par logement + astreinte | En vigueur ; étendu par la loi Le Meur |
| Taxe de séjour | Tous les hôtes | Collecte auprès du voyageur sur les réservations en direct, déclaration à chaque période auprès de la collectivité, même quand la plateforme collecte. | 750 € à 12 500 € ; taxation d'office | En vigueur |
| Registre du logeur | Tous les hôtes | État des séjours par date : nombre de personnes, nuitées, taxe perçue, exonérations. Demandé avec la déclaration et en cas de contrôle. | Amende de 4e classe | En vigueur |
| Revenus déclarés (micro-BIC ou réel) | Tous les hôtes | Non classé : abattement 30 % jusqu'à 15 000 € ; classé : 50 % jusqu'à 77 700 €. Au-delà ou sur option : régime réel. | Majorations fiscales | Revenus 2025 (loi de finances 2024) |
Sources : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite Le Meur), code du tourisme L324-1-1, code de la construction L173-2 et L126-33, CGCT L2333-26 et suivants, CGI 50-0. Information générale, pas un conseil juridique.